Versions : Article R2122-90 Code du travail
Article en vigueur06/05/2016
En vigueur
Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
01/07/2011 - 06/05/2016
Modifié
Les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
