Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-94 Code du travail Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales Article Précédent ‹‹ R2122-93Article Suivant ›› R2122-95 Legifrance Source : DILA
