Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2232-1 Code du travail Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire. → VersionsSection 1 : Conventions de branche et accords professionnelsArticle Suivant ›› R2232-1-3 Legifrance Source : DILA
