Versions : Article R2232-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
01/05/2008 - 01/01/2020
Modifié
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.
