Versions : Article R2242-2-1 Code du travail
Article en vigueur01/05/2019
En vigueur
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.
18/12/2017 - 01/05/2019
Modifié
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
01/07/2016 - 18/12/2017
Modifié
Le plan d'action mentionné à l'article au 2° de l'article L. 2242-8 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
