Versions : Article R3142-33 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
01/05/2008 - 01/01/2017
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
