Versions : Article R3142-34 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
01/05/2008 - 01/01/2017
La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.
