Article R4624-31 Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Médecine du travail : une pluralité de visites

En quoi consiste la visite médicale de reprise ?

Visite de reprise : Quelles obligations pour l’employeur ?

Afin de s’assurer des capacités du salarié lors de son retour d’arrêt maladie, le salarié devra assister à une visite de reprise par le médecin du travail organisée par l’employeur.

Médecine du travail : les visites obligatoires

Tout travailleur sans distinction de contrat (CDD, CDI...) dispose d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail.

L’employeur peut-il solliciter une visite médicale ?

Le médecin du travail a un rôle de prévention et de surveillance dans les risques liés à la santé des salariés

Les apports de la loi santé en 2022 et ses décrêts d’application

Décrets d’application de la loi Santé

Accident du travail et reprise du travail

La question de la reprise du travail

Visite de reprise / Licenciement

Un salarié de retour d'arrêt maladie a été mis à pied à titre conservatoire le jour de la reprise puis licencié pour faute grave. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Visite de reprise / Résolution judiciaire / R.4624-31

Un salarié informe son employeur de la fin de son arrêt de travail. Il lui demande d'organiser une visite de reprise avant la reprise du travail. Cette visite n'a pas lieu. Le salarié demande alors une résolution judiciaire de son contrat de travail pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur,

Visite de reprise / Médecin du travail / Arrêt de travail

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle. Dès que l’employeur a la connaissance, de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié - (R.4624-31 du Code

Inaptitude / Harcèlement / Préjudice

Un salarié est licencié après sa déclaration d'inaptitude et le constat de l'impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement au motif d'un harcèlement moral sans apporter d'éléments chiffrés sur le préjudice économique subi. La Cour de cassation retient que le Juge, s'il constate que l'existence d'un harcèlement moral est établi et l'existence d'un préjudice économique,

Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail

La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de prévenance mentionné au contrat de travail suffit à lui seul a emporter la requalification du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation a retenu la requalification en temps plein alors même que le salarié

Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié. La Cour de cassation, stricte sur cette exigence, annule le refus d’accorder la résiliation judiciaire et la nullité du licenciement au motif que les Juges n’avaient

Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE

L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, en cas d’impossibilité de reclassement et sans consultation et avis des délégués du personnel au titre de l’article L.1226-10 dans sa rédaction antérieure

Licenciement / Inaptitude / Accident du travail

Un salarié victime d’un accident de travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel condamne notamment l’employeur au remboursement des allocations chômage versées au salarié. La Cour de cassation revient sur ce remboursement en précisant que les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu

Legifrance

Source : DILA