En vigueur
Article R4624-45-2 Code du travail
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
→ VersionsInaptitude / Médecin du travail / Expertise
Un salarié déclaré inapte suite à un accident domestique conteste l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation de l’avis. Le conseil des prud’hommes confie l’expertise à un médecin expert auprès du tribunal après avoir constaté le refus de médecins inspecteurs du travail de s’occuper de l’expertise. L’expertise
