Section 1 : Comité de la société européenne
Sous-section 1 : Mise en place.
Articles L2353-1 à L2353-2
Sous-section 2 : Attributions.
Articles L2353-3 à L2353-6
Sous-section 3 : Composition.
Articles L2353-7 à L2353-12
Sous-section 4 : Fonctionnement.
Articles L2353-13 à L2353-27-1
