Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Articles L2351-1 à L2351-7

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.

Articles L2354-1 à L2354-4

Chapitre V : Dispositions pénales

Articles L2355-1