Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociationSection 1 : Groupe spécial de négociationSection 2 : Contenu de l'accord.Articles L2352-16 à L2352-20 Legifrance Source : DILA
