Section 1 : Groupe spécial de négociation
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Articles L2352-1 à L2352-2
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Articles L2352-3 à L2352-8
Sous-section 3 : Fonctionnement.
Articles L2352-9 à L2352-15
