Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres Section 1 : Groupe spécial de négociation Précédent ‹‹ Sous-section 1 : Mise en place et objet Suivant ›› Sous-section 3 : Fonctionnement Article L2362-3 Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne. Legifrance Source : DILA
