Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale Paragraphe 1er : Traitement des données Articles R2122-13 à R2122-17Paragraphe 2 : Inscription sur la liste Articles R2122-18 à R2122-19 Legifrance Source : DILA
