Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord d'entreprise Accord d'entreprise Ancienneté Arrêt maladie BDESE CDII CSE Carence Consultation Dialogue social Décision unilatérale Egalité de traitement Horaire collectif Loyauté Principe de faveur Représentativité UES Accord d'entreprise Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.687 Egalité de traitement / Accord d'entreprise La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936 Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-15.816 Horaire collectif / Accord d'entreprise / Décision unilatérale Si une convention collective établit que l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif, alors, ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-14.004 CDII / Accord d'entreprise / UES Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-11.508 Accord d'entreprise / Principe de faveur / Arrêt maladie / Carence Un salarié engagé en Moselle conteste l'accord d'entreprise qui prévoit l'application d'un jour de carence pour un arrêt maladie, en mettant en avant l'article L.1226-23 du Code du travail. La Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.740 Accord d'entreprise / Egalité de traitement / Ancienneté Un salarié reproche à son employeur un traitement différent de ses collègues sur des critères d'ancienneté.L'employeur s'appuie sur un accord d'entreprise pour justifier ces différences entre Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-25.748 CSE / BDESE / Accord d'entreprise La négociation préalable d'un accord d'entreprise sur le contenu de la BDESE, bien que conseillé n'est pas obligatoire.