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Activité Accord collectif Accord de substitution Accord d’entreprise Accroissement temporaire d’activité Action en paiement Activité extra professionnelle Activité parallèle Activité partielle Activité principale Activités sociales et culturelles Ancienneté CDD CDD saisonniers CSE Cessation Cessation d’activité Champ d’application Concurrent Conflit de lois dans le temps Convention collective Cotisation Egalité de traitement Faute de l’employeur Faute grave Faute lourde Fermeture d’établissement Force majeure Groupe Indemnité L.2261-1 L.3245-1 Liberté Fondamentale Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Loi dans le temps Prescription Préjudice entreprise Périmètre Reclassement Reprise d'activité Requalification Retraite complémentaire Rugby Rupture du contrat Rétroactivité Secteur d’activité Surcroît d'activité Transport routier

Activité

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796 Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-10.453 Transport routier / Activité L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.Le salarié, chauffeur de grande remise,

Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-41 313 CDD saisonniers / Accroissement temporaire d’activité Le CDD à caractère saisonnier doit être distingué du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi, une activité qui serait plus importante durant une période, que le reste de

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992 Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980 Convention collective / Activité / CDD / Rugby Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.040 Convention collective / Activité principale Un salarié demande l'application d'une convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise et la prise en compte d'une classification dans cette convention. Constatant que

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-16.782 CDD / Requalification / Surcroît d'activité Un salarié engagé en CDD pour surcroît d'activité demande la requalification de son contrat en CDI alors qu'il vient d'effectuer trois CDD avec des renouvellements.L'employeur justifie le

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503 Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des

Cass.soc, 9 novembre 2022 n°21-15.208 Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-18.784 Licenciement économique / Reclassement / Groupe / Activité Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut

Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485 Licenciement économique / Cessation / Activité La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soit un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur.Le caractère économique

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°20-22.586 Faute lourde / Concurrent / Activité parallèle / Indemnité / Préjudice entreprise / Faute grave Un salarié est licencié pour faute lourde au motif qu'il exerce son activité pour un concurrent pendant l'exécution de son contrat de travail. La Cour d'appel se prononce sur un licenciement pour

Cass. soc., 5 janvier 2022 - n°20-15.494 Licenciement économique / Cessation d’activité / Fermeture d’établissement / Faute de l’employeur En cas de licenciements économiques pour cessation d’activité, si aucune faute n’est reprochée à l’employeur, la simple cessation définitive de l’activité n’est pas de nature à priver