Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assignation Assignation CSE Intérêt à agir Transfert d’entreprise Contrat de travail L.1224-1 Assignation Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette