Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Assignation Assignation CSE Consultation Contrat de travail Délai Intérêt à agir L.1224-1 Transfert d’entreprise Assignation Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339 CSE / Consultation / Délai / Assignation Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette