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ATMP Accident du travail Accident non professionnel Amiante Ayants droit CPAM Congés payés Contestation Droit à agir Déclaration d’accident Faute grave Inaptitude Indemnisation L.1226-10 L.1226-2 Licenciement économique Maladie non professionnelle Maladie professionnel Maladie professionnelle Médecin du travail Preuve Réserves Témoins Visite de reprise

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Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 ATMP / Faute grave Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841 Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-19.156 ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.Constatant un arrêt de travail initial suite à

Cass.soc., 14 février 2024, n°21-24.135 ATMP / Licenciement économique / Inaptitude / L.1226-10 A l’occasion de l'arrêt d'un salarié faisant suite à un accident du travail, la société fait l'objet d'une liquidation.Le salarié est licencié pour raison économique et non selon les

Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour

Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673 ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes,

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-20.717 Inaptitude / ATMP / Accident non professionnel / Maladie non professionnelle / Médecin du travail / L.1226-2 Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur

Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-16.183 Accident du travail / ATMP / Contestation Un salarié est victime d’un malaise à son arrivée dans l’entreprise. Il décède une semaine plus tard. Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.