Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Autonomie Autonomie Établissement distinct L.2313-5 Pouvoir disciplinaire Décision unilatérale Forfait jours Temps de travail Planning Autonomie Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825 Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les