Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Autonomie Autonomie Co-employeur Décision unilatérale Forfait jours Immixtion L.2313-5 Lien de subordination Planning Pouvoir disciplinaire Temps de travail Établissement distinct Autonomie Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488 Co-employeur / Autonomie / Immixtion / Lien de subordination Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825 Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les