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Avis Comment obtenir l’indemnisation d’un salarié qui n’effectue pas son préavis ? Comment obtenir l'indemnisation d'un salarié qui n'effectue pas son préavis ? Inaptitude Avis d’inaptitude Médecin du travail Contestation Santé au travail Licenciement Reclassement Représentants du personnel L.1226-10 CSE Licenciement disciplinaire Indemnité compensatrice de préavis Disposition conventionnelle Contrat de travail Faute grave Consultation Elu Représentant Effectif L.2312-4 Prescription Avis médical R.4624-45 Licenciement économique Préavis Renonciation du préavis Renoncement L.1234-1 Procédure L.4624-7 Consultation du CSE Ordre du jour Procès-verbal Preuve Recherche de reclassement Inaptitude non professionnelle L.1226-2 Indemnité compensatrice Congés payés Retraite

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Cass.soc., 7 février 2024, n°21-10.755 Inaptitude / Reclassement / Avis Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude
Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232 Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis
Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les
Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927 Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7 Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen
Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le
Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre
CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou
Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488 Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la