Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Avis
Avis AGS Accident du travail Ancienneté Avis d’inaptitude Avis médical CSE Calcul Comment obtenir l'indemnisation d'un salarié qui n'effectue pas son préavis ? Comment obtenir l’indemnisation d’un salarié qui n’effectue pas son préavis ? Congés payés Consultation Consultation du CSE Contestation Contrat de travail Contrepartie financière Contribution Disposition conventionnelle Délai Effectif Elu Faute grave Garantie Harcèlement moral Inaptitude Inaptitude non professionnelle Indemnité Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de licenciement Indemnité de préavis L.1226-10 L.1226-2 L.1234-1 L.2312-4 L.4624-7 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement économique Maladie professionnelle Médecin du travail Non-concurrence Ordre du jour Prescription Preuve Procès-verbal Procédure Préavis R.4624-45 Recherche de reclassement Reclassement Renoncement Renonciation du préavis Représentant Représentants du personnel Retraite Sanction Santé au travail

Avis

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813 Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de
Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-14.227 Médecin du travail / Avis / Contestation / Reclassement Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le Juge peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin
Cass.soc.20 mars 2024, n°22-17.292 Sanction / Avis / Délai La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur constitue une
Cass.soc., 7 février 2024, n°21-10.755 Inaptitude / Reclassement / Avis Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude
Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232 Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis
Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les
Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927 Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7 Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen
Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le
Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre
CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou
Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488 Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la