Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Cadre dirigeant Cadre dirigeant Temps de travail Statut L.3111-2 Annulation Convention de forfait Cadre dirigeant Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522 Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie Cass. soc. 3 février 2021 n°18-20.812 Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2 La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du