Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Cadre dirigeant Cadre dirigeant Annulation Convention de forfait Faute grave Heures supplémentaires L.3111-2 Lanceur d'alerte Prescription Rappel de salaire Requalification Statut Temps de travail Cadre dirigeant Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436 Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-17.881 Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en jours, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.188 Cadre dirigeant / Requalification / Heures supplémentaires Un salarié considéré par l'employeur comme cadre dirigeant demande le paiement à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées. La Cour d'appel constate que le Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-21.246 Lanceur d'alerte / Faute grave / Cadre dirigeant Un salarié, après une alerte sur des agissements délictueux qu’il aurait commis, est licencié pour faute grave. Le salarié avait refusé d'assister à des conférences téléphoniques. Il avait Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522 Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie Cass. soc. 3 février 2021 n°18-20.812 Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2 La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du