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CDI Accord d'entreprise Accord du salarié CDD CDD de remplacement CDD successifs CDII CSE Contrat Contrat de mission Contrat de travail Contrat à durée déterminée Décompte Délai de carence Ecrit Effectif Effets Elections professionnelles Inaptitude Intermittent L.1221-2 L.1242-12 L.1245-1 L.1251-5 L.1471-1 Licenciement Motif Médecin du travail Numérisation Photocopie Prescription Période d'essai Périodes interstitielles Rappel de salaire Reclassement Recours Refus Remplacement Renouvellement Requalification Réintégration Scan Signature Syndicat Temps de présence Temps partiel Travail temporaire Travail à temps partagé UES

CDI

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.783 CDI / Période d'essai / CDD Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire

Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674 CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1 Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699 Période d'essai / Requalification / CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature.

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841 Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12 La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien

Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-17.454 CDD / CDI / Contrat / Signature / Requalification / L.1221-2 L’absence de signature d’un des signataires sur le contrat CDD, rend ce dernier inopérant. Le contrat est alors réputé être conclu en CDI.

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-16-884 CDD successifs / Requalification / CDI / Délai de carence / Périodes interstitielles La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s’engager auprès d’un autre employeur et s'apparentaient à des périodes

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535 CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1 La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-23.139 CDD / CDI / Contrat de mission / Remplacement / Requalification / L.1251-5 Un salarié intérimaire a demandé la requalification de 6 années de contrats successifs de missions avec un GIE en CDI. S’il est possible de recourir à des contrats de missions successifs avec

Cass. Ch. soc, 4 septembre 2019 n°18-18169 Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de