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Clause Clause de non-concurrence Etendue géographique Clause de mobilité Mutation Refus Règlement Note de service Licenciement Rupture Contrat de travail Renonciation Contrepartie financière Clause de garantie d’emploi Arrêt maladie Absence Transaction 2048 du Code civil zone géographique Superficie Délimitation L.1121-1 R.1455-6 Modification du contrat Licenciement économique Convention collective Transfert d’entreprise Obligation de transfert Reprise de marché Lieu de travail Indemnité Congés payés L.3141-1 Rupture conventionnelle Prime stipulations Disposition conventionnelle Conflit de normes Objet CSE Accord de participation Illégalité L.2262-14 L.3322-6 rétrocession nullité Obligation du salarié Dédit - Formation Remboursement Objectif Rémunération Langue Opposabilité Validité Clause de non concurrence Déménagement Date d'exigibilité

Clause

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-20.926 Clause de non concurrence / Contrepartie financière La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. Dans le

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-10.494 Congés payés / Rémunération / Clause S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105 Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été

Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

Cass.soc., 15 décembre 2021, n°20-19.334 Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail La Cour suprême rappelle que la Cour d’appel reste souveraine en matière d’interprétation des clauses du contrat de travail. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué un raisonnement

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass soc. 29 septembre 2021 n°19-25.016 Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097 Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6 Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-16.134 Clause de non-concurrence / Etendue géographique Une clause de non-concurrence visant l’Europe pour une période de 6 mois a été étendue jusqu'en Asie-Pacifique par avenant. Le salarié conteste le mode de calcul de l'indemnité. La Cour

Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter

Cass. soc., 18 décembre 2020, n°18-18864 Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de