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Clause 2048 du Code civil Absence Accord de participation Arrêt maladie CSE CSP Clause d'exclusivité Clause de garantie d’emploi Clause de mobilité Clause de non-concurrence Clause de souplesse Clause illicite Clause pénale Conciliation Conflit de normes Congés payés Contrat de travail Contrepartie financière Convention collective Date d'exigibilité Disposition conventionnelle Dédit - Formation Délimitation Déménagement Déplacement Etendue géographique Illégalité Indemnité Information L.1121-1 L.2262-14 L.3141-1 L.3322-6 Langue Licenciement Licenciement économique Lieu de travail Modification du contrat Mutation Note de service Objectif Objet Obligation Obligation de transfert Obligation du salarié Opposabilité Plan de sauvegarde de l'emploi Prime Procédure Préjudice Prêt Période d'essai R.1455-6 Refus Remboursement Remboursement anticipé Renonciation Renouvellement Reprise de marché Requalification Rupture Rupture conventionnelle Règlement Rémunération Superficie Temps partiel Transaction Transfert d’entreprise Travail temporaire Vacation Validité nullité rétrocession stipulations zone géographique

Clause

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575 Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme. Le renouvellement du contrat par avenant

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320 Clause pénale / Indemnité Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire,

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897 Clause pénale / Indemnité Le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076 CSP / Clause de non-concurrence Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-19.263 Lieu de travail / Déplacement / Clause de mobilité Un salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave.Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.381 Clause de non-concurrence / Obligation La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. Le salarié qui viole,

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.531 Clause de mobilité / Validité La clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales, ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application. Le licenciement en application d'une

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-19.822 Congés payés / Clause / Vacation Lorsque les congés payés sont indemnisés et intégrés dans la rémunération, pour un travail exécuté sous forme de vacation, la Cour d'appel doit justifier que l'intégration des congés payés

Cass.soc., 24 mars 2021, n°19-16.418 Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452 Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Une clause de non-concurrence peut prévoir la

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.878 Prêt / Remboursement anticipé / Clause La clause d’un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, ne constitue pas une condition purement

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472 Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-20.926 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. Dans le

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-10.494 Congés payés / Rémunération / Clause S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°20-17.105 Contrat de travail / Clause / rétrocession / nullité / Obligation du salarié Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été

Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

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