› › ›

Condition Accord collectif Annonce du licenciement Annulation Assurance Avantage CSE Cause réelle et sérieuse Circonstances Commission Condition de travail Condition suspensive Condition tarifaire Conditions Conditions brutales Conditions de travail Conditions de validité Conditions vexatoires Contrat de travail Convention collective Discrimination Démission Egalité Homme Femme Expertise Faute grave Fonction Harcèlement moral Heures supplémentaires Indemnité L.1321-3 L.1321-5 Licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Modification des conditions de travail Modification du contrat Modulation Notification de licenciement Pouvoir de direction Prime Prime exceptionnelle Prise d’acte Préjudice distinct Présence Qualification Refus Salarié protégé Santé Tenue vestimentaire Travail effectif Tâches Vexatoire

Condition

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344 Prime / Condition / Travail effectif La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783 Fonction / Qualification / Condition de travail L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188 Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement,

Cass.soc., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 Harcèlement moral / Condition de travail La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579 Expertise / Condition de travail / CSE / Commission Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de