Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Congé maternité Congé maternité Licenciement Insuffisance professionnelle Commissions commerciales Convention collective Arrêt de travail Congé maternité Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-15.794 Congé maternité / Licenciement Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection de la salariée en congé maternité, mais également de Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues Cass. soc., 6 novembre 2019 n°18-20909 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité Une salariée s’étant mise en arrêt maladie à l’issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte