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Congés payés ATMP Abandon de poste Acceptation Acquisition Acquisition de congés payés Aménagement temps de travail Arrêt de travail Arrêt maladie Assiette de calcul Bulletin de paie CSE Clause Clause de non-concurrence Congés conventionnels Consultation Convention de branche Date Décompte Délai de prévenance Enfants à charge Entretien annuel Faute grave Forfait jours Garantie des salaires Heure supplémentaire Heures supplémentaires Indemnité Indemnité compensatrice Indemnités de congés payés Interprétation Jours ouvrables Jours ouvrés L.3121-46 L.3141-1 L.3141-16 L.3141-22 L.3141-3 L.3141-8 Licenciement Licenciement nul Maladie non professionnelle Maladie professionnelle Ordre des départs Preuve Prime annuelle Prime de vacances Prise d’acte Procédure Préavis RTT Rappel de salaire Refus /Silence Refus de prise des congés Report Report de congés Réintégration Rémunération Réponse Résiliation judiciaire Santé et sécurité Solde Syntec Travail dissimulé Vacation Visite de reprise

Congés payés

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence,

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-14.455 Congés payés / Heure supplémentaire / Décompte Les heures de congé payé doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour calculer le seuil déclenchant les heures supplémentaires. Ainsi, un salarié en congé payé partiel sur une

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-22.732 Congés payés / Arrêt maladie / Report Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-19.822 Congés payés / Clause / Vacation Lorsque les congés payés sont indemnisés et intégrés dans la rémunération, pour un travail exécuté sous forme de vacation, la Cour d'appel doit justifier que l'intégration des congés payés

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-19.156 ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.Constatant un arrêt de travail initial suite à

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-10.494 Congés payés / Rémunération / Clause S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-19.764 Garantie des salaires / Congés payés Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-18.286 Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payés

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-19.483 Congés payés / Consultation / CSE / Licenciement / Date Un salarié est licencié pour insubordination suite à son refus de se soumettre aux dates de congés payés fixées par son employeur. Il invoque la convention collective des bureaux d'études –

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes,

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-25.955 Interprétation / Syntec / Convention de branche / Prime de vacances / Indemnité / Congés payés Dans la convention Syntec, une prime de vacances était prévue. Son montant dépendait de la masse globale des indemnités de congés payés. Un syndicat demande de prendre en compte les indemnités

Cass. soc. 15 mars 2023, n° 20-20.995 Jours ouvrables / Jours ouvrés / Congés payés / Enfants à charge / L.3141-8 La Cour de cassation précise l’importance de convertir les jours acquis au titre des congés payés en jours ouvrés en jour ouvrables, le cas échéant, afin d’être conforme à l’article

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Congés payés / Assiette de calcul / Prime annuelle / L.3141-22 La Cour de cassation considère que sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de

Cass. soc., 6 avril 2022 n°20-22.055 Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. Le silence de l’employeur vaut acceptation.

Cass. soc., 2 mars 2022, - n°20-22.261 FS-B Congés payés / Ordre des départs / Congés conventionnels / L.3141-16 Les règles concernant les dates de congés : proposition, modification, ordre des départs, sont les mêmes, que les congés soient d’origine légale ou conventionnelle. Ainsi, sauf circonstances

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces

Cass. soc, 8 juillet 2020, n° 18-21.681 Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave.

Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-13341 Indemnités de congés payés / Prise d’acte Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail réclame le paiement intégral de ses indemnités de congés cumulés non pris. Lesdites indemnités ne lui ont été versées

Cass., soc., 29 janvier 2020, n°18-13604 Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés