Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Consultation du CSE Consultation du CSE Accord collectif Avis Dénonciation Inaptitude Mise à pied Ordre du jour Preuve Procès-verbal Procédure d’information Référé Sanction Consultation du CSE Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-17.292 Mise à pied / Consultation du CSE / Sanction Un salarié est sanctionné par une mise à pied de 15 jours. La Cour de cassation juge que, bien que l'avis du CSE ait été demandé tardivement, une semaine avant l'entretien, il n'est pas prouvé Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-19.228 Inaptitude / Consultation du CSE / Avis / Ordre du jour / Procès-verbal / Preuve La Cour de cassation confirme l’importance d’inscrire à l’ordre du jour et d’aborder l’inaptitude d’un salarié, avant son licenciement, dans le cadre d’une réunion du CSE. Les Ordonnance de référé, 9 octobre 2020, N° RG 20156077 Procédure d’information / Consultation du CSE / Référé Lorsqu’un projet a des conséquences importantes sur la société tant au niveau social qu’au niveau économique, le CSE doit être informé et consulté par cette dernière. C’est ce qu’a Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925 Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution