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Convention de forfait Heures supplémentaires Résiliation judiciaire Forfait jours JRTT Nullité Remboursement de l’indu Jours de repos Inopposabilité Paiement des heures supplémentaires Compensation Prescription Rappel de salaire Action en paiement L.3245-1 Temps de travail Accord d’entreprise Annulation de l’accord Annulation Cadre dirigeant

Convention de forfait

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Cass. soc. 2 mars 2022 n°20-11.092 Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le

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Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-15963 Convention de forfait / Heures supplémentaires / Résiliation judiciaire Un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires il est finalement licencié. De l’avis de la Cour de cassation, la convention de