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Convention Abus de droit Acceptation Accord d’entreprise Action en paiement Activité Activité principale Aide à domicile Ancienneté Annulation Annulation de l’accord Application Arrêt de travail Avantage Avocat CDD CSE Cadre dirigeant Champ d’application Changement d’employeur Charge de travail Classification Classification Clause Clause de mobilité Clause de non-concurrence Coefficient Commissions commerciales Compensation Condition de travail Conflit de normes Congé maternité Congé payé Congés conventionnels Congés payés Conseil des prud’hommes Consentement Contentieux Contingent Contrat Contrat de travail Contrôle Convention Collective Convention collective Convention de branche Convention de forfait Convention individuelle Convention tripartite Conventions Cumul Date Disposition conventionnelle Dommages et intérêts Durée du travail Dédit - Formation Délai Délai de réflexion Délai de rétractation Démission Elections professionnelles Employeurs successifs Exemplaire Faute grave Fermeture Forfait en jours Forfait jours Formulaire Cerfa Fractionnement Harcèlement Heures supplémentaires Homologation Indemnité Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de licenciement Indemnité spécifique Inopposabilité Inspection du travail Insuffisance professionnelle Interprétation Intitulé JRTT Jour férié Jours de repos L.1231-1 L.1237-14 L.3121-65 L.3141-16 L.3245-1 Liberté d'expression Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement verbal Minima Modification Montant Mutation Médiation Niveau Nullité Objet Obligation de transfert Ordre des départs PSE Paiement des heures supplémentaires Politique sociale Prescription Preuve Prime Prime de vacances Principe de faveur Prise d’acte Procédure Prévoyance Rappel de salaire Refus Remboursement Remboursement de l’indu Renonciation Reprise de marché Requalification Retraite Rugby Rupture Rupture amiable Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle : convention remise uniquement au salarié Rupture conventionnelle collective Rémunération Résiliation judiciaire Salaire Salarié protégé Surclassement Syntec Temps de travail Temps partiel modulé Transaction Transfert Transfert de contrat de travail Transfert d’entreprise Validation Validité Vice du consentement Violence minima conventionnel stipulations Échelon

Convention

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473 Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.975 Forfait jours / Convention L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise qui, à la date de la publication de la loi n°2016-1088 du 8

Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-15.797 Principe de faveur / Convention collective / Cumul En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

Cass.soc., 22 octobre 2014, n°12-19.587 Jour férié / Convention collective Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188 Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement,

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980 Convention collective / Activité / CDD / Rugby Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060 Contingent / Convention collective / Application / Heures supplémentaires Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-19.193 Transfert / Arrêt de travail / Convention collective D'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-17.392 Prévoyance / Convention collective L'organisme de prévoyance, après qu'un médecin expert ai déclaré apte au travail un salarié en arrêt maladie, cesse de verser des prestations complémentaires. Le Juge ordonne de verser à la

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-21.757 Transfert / Convention collective / Ancienneté Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-17.881 Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en jours, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-13.050 Retraite / Indemnité / Convention collective L'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande du salarié ou

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.897 Salaire / Convention collective / Classification Un salarié chauffeur réclame l'application d'un accord sur les salaires de la convention collective par comparaison à l'ensemble des autres salariés chauffeurs. Ce que l'employeur refuse

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.040 Convention collective / Activité principale Un salarié demande l'application d'une convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise et la prise en compte d'une classification dans cette convention. Constatant que

Cass.Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 Convention collective / Avantage Un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519 Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283 Forfait jours / Convention individuelle / Validité Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-20.592 Prévoyance / Convention Collective / Dommages et intérêts Un salarié déclaré inapte reproche à son employeur l'inexécution des dispositions de la convention collective relative au régime de prévoyance.Le salaire à prendre en compte pour le calcul à

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672 Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-18.022 CDD / Contrat / Convention tripartite Un sportif est engagé en CDD par un club. Par une convention tripartite, le joueur est prêté à un autre club.Il demande la requalification du contrat de travail en CDI dans le club qui l'emploi à

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié

Cass. soc., 26-10-2022, n°21-10.495 Convention tripartite / Transfert / Mutation Un salarié engagé par une première société est muté dans une seconde sans qu’aucune convention tripartite n’ait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641 Convention tripartite / Employeurs successifs Viole l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour d'appel qui conclut à

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-18.752 Convention collective / Interprétation La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle, une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du

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