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Décompte Décompte du temps de travail Heures supplémentaires Charge de la preuve Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L.3171-2 Preuve Temps de travail L.3171-4 Contrôle Horaire collectif Repos compensateur Durée du travail Justificatifs CDD Syndicat Temps de présence CDI Effectif Elections professionnelles CSE

Décompte

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-19.031 F-D Durée du travail / Heures supplémentaires / Décompte / Justificatifs / Preuve Le salarié qui se contente seulement de réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées, sans fournir à l’appui de sa demande d’autres éléments probants, alors même qu’il

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.425 Décompte du temps de travail / Horaire collectif / Repos compensateur / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle les règles de la charge de la preuve en matière de temps de travail entre l’employeur et le salarié. Ainsi, quand bien même un salarié fournirait des documents

Cass. Soc, 27 janvier 2021, n° 17-31.046 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / L.3171-4 / Contrôle / Décompte La Cour de cassation confirme à nouveau l’importance pour l’employeur d’être en mesure de contrôler le temps de travail effectif des collaborateurs. En l’espèce, la Cour considère que la

Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097 Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2 La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de