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Délégué syndical Annulation Autorisation préalable CDD Conseiller DS Délégué du personnel Désignation Election CSE Elections professionnelles Eligibilité Engagement unilatéral Etablissement distinct Inspection du travail L.2141-10 L.2143-3 L.2143-6 L.2421-8 Licenciement Mandat Organisation syndicale représentative Parité Renonciation Représentant syndical Statut protecteur Syndicat Syndicat représentatif UES Usage délégué syndical

Délégué syndical

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640 Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346 Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216 Délégué syndical / Désignation / Renonciation Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné comme délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-3 du Code du travail lorsqu'il a obtenu un

Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331 Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127 Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348 Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-24.752 Elections professionnelles / délégué syndical / Renonciation / L.2143-3 La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-23989 CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8 Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de licenciement à son encontre. Malgré le

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-60.253 Délégué syndical / Désignation / Usage / Engagement unilatéral / L.2141-10 La haute juridiction apporte des précisions sur la possibilité pour l’employeur de revenir sur la désignation d’un délégué syndical en sus du nombre prévu au regard de la condition

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605 Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure