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Élection CSE Représentant syndical Licenciement nul Elections professionnelles Salarié protégé Convention collective Propagande électorale Syndicat Annulation de l’élection L.2141-7 Election CSE Représentativité L.2314-30 L.2122-1 Egalité homme femme Parité Annulation Désignation L.2143-3 Délégué syndical Eligibilité Proportionnalité Liste Représentation L.2314-32 Représentation hommes-femmes 2nd tour Vote électronique Contestation des élections Modalités d’organisation des élections R.2314-32 L.2314-26 R.2314-5 du Code du travail L.2314-2 Listes électorales L.2314-31 L.2314-29 Représentation de l’employeur Délégation de pouvoir L.2314-19 Licenciement Statut protecteur Election Alternance / Annulation de l’élection Organisation Décision unilatérale Contestation Accord préelectoral Neutralité Election partielle Suppléant Remplacement L2314-37 Vote Confidentialité L. 2314-26 R. 2314-6 Dépouillement Procès-verbal Bulletins Irrégularités Elections Candidatures Représentation femmes hommes Elections partielles PAP Collèges Organisations syndicales Etablissement distinct CDD Temps de présence CDI Effectif Décompte représentant syndical Seuil d’effectif L.2312-34 Etablissement Protocole d’accord préélectoral délégué syndical Renonciation RSS Représentant de section syndicale Mandat L.2142-1-1 Discrimination Preuve Protection Prorogation Élections professionnelles Invitation Protocole

Élection

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il

Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105 Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7 Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un

Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B CSE / Représentant syndical / Élection Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et