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Élection 2nd tour Accord préelectoral Alternance / Annulation de l’élection Annulation Annulation de l’élection Autorisation de licenciement Bulletins CDD CDI CSE Candidat Candidatures Carence Collèges Confidentialité Contestation Contestation des élections Convention collective Discrimination Dreets Décision unilatérale Décompte Délai Délégation de pouvoir Délégué syndical Dépouillement Désignation Effectif Egalité homme femme Egalité professionnelle Election Election CSE Election du CSE Election partielle Elections Elections professionnelles Eligibilité Etablissement Etablissement distinct Formalité Invitation Irrégularités L. 2314-26 L.2122-1 L.2141-7 L.2142-1-1 L.2143-3 L.2312-34 L.2314-19 L.2314-2 L.2314-26 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 L2314-37 Licenciement Licenciement nul Liste Liste commune Liste électorale Listes électorales Loyauté Mandat Modalités d’organisation des élections Neutralité Négociation Organisation Organisations syndicales PAP Parité Preuve Procès-verbal Procédure Propagande électorale Proportionnalité Prorogation Protection Protocole Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord préélectoral R. 2314-6 R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail RSS Remplacement Renonciation Représentant de section syndicale Représentant syndical Représentation Représentation de l’employeur Représentation femmes Représentation hommes-femmes Représentativité Régularité Salarié protégé Scrutin Seuil d’effectif Statut protecteur Suppléant Syndicat Temps de présence Vote Vote électronique délégué syndical hommes représentant syndical Élections professionnelles

Élection

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il

Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105 Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7 Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un

Cass.soc 11 septembre 2019, n°18-23764, FS-P+B CSE / Représentant syndical / Élection Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et