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Établissement distinct Accord de méthode Accord d’entreprise Annulation Autonomie CSE CSE unique Collèges Décision unilatérale Délégué syndical Désignation Elections professionnelles Etablissement distinct L.2143-3 L.2242-1 L.2313-5 Négociation obligatoire Organisations syndicales Pouvoir disciplinaire Représentation du personnel Syndicat UES

Établissement distinct

Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les