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Faute ATMP Absence Absence de cause réelle et sérieuse Absence injustifiée Absences injustifiées Abus Accident du travail Activité parallèle Altercation Ambiance Ancienneté Arrêt de travail Arrêt maladie Avertissement Badgeage CDD CDD successifs CPAM CSP Cadre dirigeant Cessation d’activité Circonstances atténuantes Comportement Comportement répété Concurrence Concurrent Conditions vexatoires Confidentialité Conflit d’intérêts Congés payés Connaissance des faits Contexte Contexte professionnel Contrat de travail Contrat à durée déterminée Convocation Disciplinaire Discrimination Disposition conventionnelle Données personnelles Durée Décision de l'employeur Délai Dénonciation Etat de santé FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT Fait nouveau Faute de gestion Faute de l’employeur Faute disciplinaire Faute grave Faute inexcusable Faute lourde Faute simple Fermeture d’établissement Gravité et appréciation de la faute Grossesse Grève Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Harcèlement sexuel Indemnité Indemnité compensatrice de préavis Insubordination Insuffisance professionnelle Intention de nuire L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.1121-1 L.1224-1 L.1232-6 L.1234-1 L.1331-1 L.1332-4 L.4121-1 L.4131-4 Lanceur d'alerte Liberté d'expression Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement vexatoire Licenciement économique Loyauté Maladie Maladie professionnelle Management Messagerie Mise en demeure Mise à pied Mise à pied conservatoire Mise à pied disciplinaire Objet du litige Obligation de loyauté Obligation de sécurité Opposabilité Pouvoir disciplinaire Prescription Preuve Procédure Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Prolongation Protection Préavis Préjudice distinct Préjudice entreprise Prévention Refus Remise tarifaire Représentant Responsabilité Responsabilité employeur Retraite Rupture anticipée avant prise d’effet Réitération Répétition Répétition de l’indu Résiliation judiciaire Salarié protégé Sanction pécuniaire Secret des correspondances Secret professionnel Sexisme Souffrance au travail Suspension du contrat Système de contrôle Transfert d’entreprise Troubles pathologiques Vidéosurveillance Vie privée Violence Visite de reprise Voiture de fonction notification

Faute

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-18.932 Faute grave / Harcèlement sexuel Le salarié avait, de manière récurrente, adopté des gestes et tenu des propos déplacés à l'égard de plusieurs de ses collègues féminines, malgré un rappel à l'ordre de la directrice des

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 ATMP / Faute grave Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492 Faute grave / Management / Souffrance au travail Même après l'avertissement, les méthodes de management du salarié avaient continué à causer une situation de souffrance au travail, dénoncée notamment par certains salariés et le médecin du

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302 Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.798 Absence / Faute grave / Mise en demeure / Résiliation judiciaire Si l'absence du salarié était justifiée par un commun accord des parties, l'intéressé n'avait pas repris son poste à l'issue du délai de huit jours qui lui avait été imparti dans une mise en

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-14.095 Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-23.474 Faute grave / Délai Un salarié est licencié pour faute grave en raison de l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition.L'employeur a pris connaissance des faits dans un relevé de compte un mois

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.033 Licenciement économique / Faute de gestion La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. L'interdiction

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.310 Grossesse / Faute grave / Protection Il résulte de l'article L.1225-4 du Code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-18.124 Faute grave / Harcèlement sexuel / Ancienneté Le salarié, licencié pour faute grave, avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel. Au regard du

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.397 Préavis / Faute grave L'employeur qui avait dispensé le salarié d'exécuter son préavis tout en précisant qu'il lui serait rémunéré, ne peut imputer au salarié une faute grave. Le Juge ne peut aggraver la

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004 Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-17.527 Faute grave / Licenciement vexatoire Un salarié licencié pour faute grave demande des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-18.362 Concurrence / Loyauté / Faute grave Si le salarié n'était pas tenu d'une obligation d'exclusivité envers son employeur et pouvait de ce fait compléter ses revenus professionnels en développant une activité complémentaire

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-23.886 Faute simple / Harcèlement / Preuve Un salarié est licencié pour faute simple résultant d'une insubordination. Le salarié s'est plaint dans une lettre collective de harcèlement moral. Lorsque la lettre de licenciement n'invoque pas

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-21.246 Lanceur d'alerte / Faute grave / Cadre dirigeant Un salarié, après une alerte sur des agissements délictueux qu’il aurait commis, est licencié pour faute grave. Le salarié avait refusé d'assister à des conférences téléphoniques. Il avait

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-11.537 Lanceur d'alerte / Faute grave Un salarié informe son employeur de son intention de déposer une plainte au sujet de la disparition de sommes d'argent dont il a la charge. Il est licencié pour faute grave. Le salarié avait

Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°22-24.737 Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-19.389 Faute grave / Délai / Préavis Un salarié licencié pour faute grave avait poursuivi son travail dans l'entreprise neuf jours, ce dont il résultait que l'employeur considérait que les faits invoqués n'excluaient pas son

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.015 Insuffisance professionnelle / Faute Un salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des opérations qualifiées d'erreurs. Si l'insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe, un caractère fautif, il

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.406 Altercation / Faute grave Après une altercation sur le parking de l'entreprise avant son service, une salariée est licenciée pour faute grave. Les faits se sont produits hors du temps et du lieu de travail. L'implication du

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100 Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-13.531 Secret professionnel / Faute grave Un salarié qui a méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, des documents confidentiels est de nature à rendre

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Faute grave / Prescription / Connaissance des faits Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables,

Cass.Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD successifs / Faute Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.La faute de nature à

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