Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Fermeture Fermeture Cessation d’activité Congé payé Convention collective Dérogation Faute de l’employeur Fermeture au public Fermeture d’établissement L.3132-29 Licenciement économique Repos hebdomadaire Syndicat Temps de travail Fermeture Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les Cass. soc., 5 janvier 2022 - n°20-15.494 Licenciement économique / Cessation d’activité / Fermeture d’établissement / Faute de l’employeur En cas de licenciements économiques pour cessation d’activité, si aucune faute n’est reprochée à l’employeur, la simple cessation définitive de l’activité n’est pas de nature à priver