Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Force majeure Force majeure Activité partielle CDD FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Rupture Rupture du contrat Force majeure Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962 CDD / Rupture / Force majeure Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796 Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-20.778 FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de