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Grève Compétence juridictionnelle Confidentialité Demande de retrait Discrimination Droit de grève Droit du grève EPIC Faute grave Indemnités chômage Intérêt collectif Intérêt à agir L.1235-4 Lettre de licenciement Licenciement Licenciement nul Négociation Remboursement Rémunération Salaire Service public Syndicat Tribunal administratif

Grève

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-13.882 Grève / Rémunération L'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-21.250 Grève / Salaire / Intérêt collectif 1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.601 Grève / Négociation Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782 Syndicat / Intérêt à agir / Grève Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-24.186 Grève / Licenciement / Discrimination Lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des

Cass.soc., 21 avril 2022, n°20-18.402 Service public / Grève / Droit de grève Dès lors que les conditions du régime juridique du droit de grève sont respectées, à savoir notamment la notice d’un préavis valable par un syndicat représentatif, le fait que seul un

Cass soc. 29 septembre 2021, n°20-12.259 Licenciement / Faute grave / Grève / Confidentialité L’employeur est fondé à licencier un salarié pour faute grave, y compris dans un contexte de grève s’il s’agit de faits distincts. Les Juges sont à même de distinguer l’existence ou non