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Elections professionnelles Liste Représentation hommes-femmes 2nd tour L.2314-30 Procédure Conseil des Prud’hommes Péremption d’instance Audience Juridiction R.1452-8 CSE Election Proportionnalité Alternance / Annulation de l’élection Contrat de travail Disposition conventionnelle Médiation Contentieux Conseil des prud’hommes Elections Candidatures Représentation femmes hommes Elections partielles PAP Bureau de conciliation Appel Excès de pouvoir Bureau de jugement Rupture du contrat Management package Actionnaire

Hommes

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.

Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Elections partielles / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892 Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8 L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les