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2nd tour Actionnaire Alternance / Annulation de l’élection Annulation Appel Audience Bureau de conciliation Bureau de jugement CSE Candidatures Conseil des Prud’hommes Conseil des prud’hommes Contentieux Contrat de travail Disposition conventionnelle Election Election du CSE Election partielle Elections Elections professionnelles Excès de pouvoir Juridiction L.2314-30 Liste Management package Médiation PAP Procédure Proportionnalité Péremption d’instance R.1452-8 Représentation femmes Représentation hommes-femmes Rupture du contrat hommes

Hommes

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-24.514 Rupture du contrat / Management package / Actionnaire / Juridiction / Conseil des prud’hommes Un salarié, directeur, souscrit à des bons de souscription de son entreprise. Lors de la rupture du contrat de travail, en s'appuyant sur le pacte d'actionnaires, le salarié est forcé de vendre

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.

Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass soc 7 juillet 2021 n°20-12.892 Procédure / Conseil des Prud’hommes / Péremption d’instance / Audience / Juridiction / R.1452-8 L’instance prud’hommale est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un avis de

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les