Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Horaire collectif Horaire collectif Accord d'entreprise Charge de la preuve Cycle horaire Décision unilatérale Décompte du temps de travail Heures supplémentaires L.3171-4 Modification du contrat Repos compensateur Temps de travail Horaire collectif Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-15.816 Horaire collectif / Accord d'entreprise / Décision unilatérale Si une convention collective établit que l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif, alors, ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations Cass.soc., 16 mars 2022, n°21-10.147 Temps de travail / Horaire collectif / Modification du contrat / Cycle horaire Le fait pour l’employeur, de passer d’un type d’horaire à un autre entraîne une modification du contrat que le salarié doit accepter et qu’il peut en conséquent refuser. Exemples : passage Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.425 Décompte du temps de travail / Horaire collectif / Repos compensateur / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle les règles de la charge de la preuve en matière de temps de travail entre l’employeur et le salarié. Ainsi, quand bien même un salarié fournirait des documents Cass. Soc., 9 décembre 2020, n°19-15.815 Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve La Cour rappelle que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos