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Intérêt à agir Action en justice Assignation CSE Contrat de travail Election Grève Intervention volontaire Intérêt collectif L.1224-1 L.2132-3 Procédure Qualité à agir Syndicat Syndicats professionnels Transfert d’entreprise Union de syndicats

Intérêt à agir

Cass. Soc., 1 avril 2026, n° 24-21.069 Union de syndicats / Intérêt à agir / Election Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782 Syndicat / Intérêt à agir / Grève Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au

Cass.soc., 15 février 2023, n°21-22.030 Intérêt à agir / Action en justice / Syndicat / Intérêt collectif L’action en justice menée par un syndicat afin de protéger « l’intérêt collectif » d’une profession spécifique est recevable compte tenu de l’inexécution des dispositions d’un

Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17182 Qualité à agir / Syndicats professionnels / Intérêt à agir / Intérêt collectif / L.2132-3 Un syndicat peut agir en justice lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, conformément à l'article L. 2132-3. Un

Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette

Cour Cass Ch. Soc 18 mars 2020 n°18-10919 Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des