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Licenciement nul Absence prolongée Acquisition de congés payés Activité extra professionnelle Congés payés Discrimination Droit de grève Droit du grève Dénonciation Dépression Elections professionnelles Faits Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Homologation du document de l’employeur Inaptitude Indemnité de licenciement Indemnités chômage L. 1152-2 L.1152-4 L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail L.1235-4 L.3141-3 Liberté Fondamentale Licenciement économique Mauvaise foi Obligation de sécurité Preuve Protection Qualification Remboursement Remboursement Pôle emploi Revenus de remplacement Réintégration Résiliation judiciaire Salarié protégé Validation de l’accord « Bore-out »

Licenciement nul

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc, 9 novembre 2022 n°21-15.208 Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975 Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du