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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement sans cause réelle et sérieuse Arrêt de travail Certificat de santé Condition suspensive Médecin du travail Médecin traitant Prime Résiliation judiciaire

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés
Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel :  « le seul certificat médical du

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